Conditions Générales de Vente de TRANS-MISSIONS 

Pour tous les clients de Trans-Missions.

Établies au 10/04/2018 – mises à jour du 08/05/2021.

POUR QUI ?

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et contenus engagées par la société Trans-Missions pour le compte d’un Client. Le fait de signer un devis, un contrat ou une convention avec Trans-Missions ou acheter en ligne un contenu ou une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

POUR QUOI ?

Tous nos services sont décrits sous forme de textes (et parfois d’images non contractuelles). Notre responsabilité ne sera pas engagée quand certaines erreurs affectent les descriptions des caractéristiques et du contenu de nos produits & services. Prestations : accompagnements, formations synchrones, ateliers, masterclass, etc. tout ce qui nécessite la présence d’un/e humain/e de Trans-Missions. Contenus : mallettes, formations asynchrones, guides, ebooks, vidéos, etc… tout ce qui peut être téléchargeable et utilisable à tout moment, sans nous !

MODALITES DE PAIEMENT

Tous nos tarifs s’entendent et s’affichent en euros et hors taxes, avec une TVA de 20%. Dans le cas où des prestations seraient exonérées de TVA, l’information sera stipulée. Afin d’éviter des relances inutiles et des pertes de temps mutuelles, nous demandons un paiement intégral avant prestation. Si cela peut être une contrainte, nous pouvons vous proposer des facilités de paiement. Prestations : paiement comptant avant le début de la prestation (sans escompte) par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement ou chèque à l’ordre de Trans-Missions. Possibilité d’échelonnement uniquement par prélèvement SEPA. Exception pour les subrogations des formations : un accord doit nous être transmis et des frais de traitement seront facturés au client en supplément. Contenus : paiement par carte bancaire sans facilité de paiement. Validation du paiement (et donc de la vente) : par mail dès que le paiement a été accepté par Trans-Missions avec mise à disposition de la facture. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

RETRACTION (Par vous)

Suite devis : Prestation non débutée : Un dédommagement minimum de 30% sera retenu (sauf rétractation dans les 14 jours suivant la signature). Prestation débutée, remboursement au prorata de l’avancement (retenue minimum 30%). Achat en ligne : Contenu : aucun remboursement ne peut avoir lieu (pas de délai de rétractation car vous avez accès au contenu dès le paiement !). Animations synchrones : remboursement possible maxi 14 jours avant la date programmée.

REPORT OU ANNULATION (Par nous)

Animations synchrones : dans le cas où Trans-Missions annule ou reporte une animation prévue, il existe 2 solutions :
• Report gratuit sur la session suivante
• Remboursement (sur demande écrite)

INSATISFACTION

Trans-Missions s’efforcera de résoudre votre insatisfaction ou réclamation par la communication, la médiation (un service de médiation professionnel pourra être nommé), voire la justice (les tribunaux de Lyon seraient alors compétents). En cas de litige, il est nécessaire d’avoir adressé un message écrit détaillant l’objet de votre insatisfaction et le contexte de la situation à Trans-Missions.

DROIT APPLICABLE

Nos produits & services sont rédigés et conçus en langue française. Le droit applicable est la réglementation française, y compris pour des prestations & services vendus à l’étranger.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de Trans-Missions seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ». L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits & services de Trans-Missions, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Trans-Missions et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Trans-Missions, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des produits & services de Trans-Missions (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Trans-Missions.
Les contenus, les documentations disponibles sur le Site ou dans les publications et animations ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique, de facilitation du partage de l’information pour les clients et bénéficiaires ou à but commercial.

RESPONSABILITE

Trans-Missions mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Le client renonce à rechercher la responsabilité de Trans-Missions en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des responsables. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de Trans-Missions à raison de l’exécution des obligations prévues à la mission confiée, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par Trans-Missions. Le client convient que Trans-Missions n’encourra aucune responsabilité, y compris perte de bénéfices, trouble commercial, demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Les échanges avec les équipes de Trans-Missions ont de base un caractère d’Informations Confidentielles. Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la prestation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse. Référencement : sauf si refus par écrit de votre part, Trans-Missions pourra faire figurer le nom de votre entreprise dans ses références.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERES PERSONNEL

Dans le cas où le client devrait fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Trans-Missions sont alors applicables. Trans-Missions s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En conséquence, Trans-Missions s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.